Actualité
 14/09/2022

Obligation de communication d'informations aux salariés – Etes-vous à jour ?

L’employeur doit communiquer certaines informations à ses salariés. Le code du travail peut imposer des modalités de communication.

Ainsi, certaines informations doivent obligatoirement être affichées :

  • La déclaration préalable de chantier à établir par le maître d'ouvrage, pour les travaux de grande ampleur (C. trav., art. L4532-1) ;
  • Les informations sur le droit du travail s’appliquant aux salariés détachés temporairement en France : libertés individuelles, non-discrimination, durée du travail, salaire minimum, hébergement, prévention des chutes de hauteur... (C. trav., art. L1262-4-5 et D1263-21) ;
  • La liste individuelle des membres du/es CSE avec leur lieu de travail habituel, voire leur participation dans une /des commissions du comité (C. trav., art. R2314-22) ;
  • L’horaire collectif : heures de début et fin du travail, heures de pauses (C. trav., art. L. 3171-1, D. 3171-2 et D. 3171-3) ;
  • La répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année (C. trav., art. L3171-1 et D3171-5) ;
  • La composition nominative des équipes (dont les intérimaires) en cas de travail par relais, par roulement, par équipes successives :
  • Le repos quotidien s'il n'est pas collectif (C.trav., art. D3131-7);
  • Le numéro d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations raciales (09 69 39 00 00) (L. n° 2001-1066, 16 nov. 2001, art. 9) ;
  • L’avis indiquant les modalités d'accès des salariés au document unique d'évaluation des risques (C.trav., R4121-4) ;
  • L'interdiction de fumer dans les locaux collectifs (C. trav., art.R4227-23 ; CSP art. R3512-2 et R3512-7) ;
  • L’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux (CSP art. R3513-3) ;
  • Les consignes de sécurité incendie dans les établissements de plus de 50 personnes ou ceux manipulant des matières inflammables (C. trav., art. R4227-37 à R4227-41) ;
  • Les consignes de sécurité à respecter en cas de risque d'accident électrique (Décret n°78-72, 20 janvier 1978) ;
  • L’adresse et le n° d'appel (C. trav., art. D4711-1) :
  • du médecin du travail ou du service de santé au travail ;
  • des services de secours d'urgence ;
  • de l'inspection du travail et du nom de l'inspecteur du travail compétent.

D’autres informations sont non pas affichées, mais communiquées aux salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine. Le moyen de communication est donc libre (envoi d’un mail avec accusé de réception, d’une LRAR, publication sur l’intranet de l’entreprise, affichage, …). Selon nous, le mode de communication à privilégier est l’information permanente : affichage ou publication sur l’intranet.

Les dispositions pénales relatives aux discriminations (C. trav., art. L1142-6) et aux harcèlements (C. trav., art. L1152-4, L1152-5 et D1151-1) doivent être communiquées par tout moyen.

Ainsi, les articles 225-1 à 225-4, 222-33 et 222-33-2 du Code pénal doivent être communiqués in extenso aux salariés.

Si cela n’a pas déjà été fait, il faut renouveler l’information des articles 222-33-2-2 et 225-1 du Code pénal. En effet, ils ont été modifiés, respectivement, les 4 mars 2022 et 1er septembre 2022.

Le premier de ces articles redéfinit le harcèlement sexuel. Le second intègre à la liste des discriminations les distinctions opérées sur le fondement de la qualité de lanceur d’alerte.

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